Mercredi 17 novembre après-midi, l'Assemblée nationale a adopté par scrutin public le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; 258 députés ont voté "pour", 219 députés ont voté "contre" et 11 se sont abstenus.
Articles traitant des compétences
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10/02/2010 - La mise en place d’un service civique (SC) s’inspirera de l’actuel service civil volontaire. Basé sur le volontariat, le SC est ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans. D’une durée continue de 6 à 12 mois, il permettra aux jeunes de s’engager, auprès d’une personne morale agréée, dans des missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la nation (missions à caractère philanthropique, social, humanitaire, sportif, etc.). Le montant de l’indemnité versée par la personne morale agréée à la personne effectuant un SC et les conditions de son versement seront déterminés par le contrat de SC. Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité seront fixés par décret.
Afin de sensibiliser les élèves de collège et de lycée sur le rôle important joué par les associations, un amendement présenté notamment par Madame Marland-Militello propose de compléter ainsi l’article 4 bis A de la proposition de loi : "Une information devra être donnée sur le paysage associatif français et sur l’apport de la vie associative."
Nota. La proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale a été soumise
en deuxième lecture au Sénat… A suivre !
Proposition de loi du 4 février 2010, n° 404
Amendement du 1er février 2010, n° 74
Pour pouvoir délivrer un reçu fiscal à ses donateurs, une association doit être d’intérêt général (aux vues des dispositions des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts). Parmi les critères nécessaires à cette qualification figure notamment l’obligation de ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Nouvelle illustration. lire
Les sommes versées par une association sportive à une personne pratiquant une discipline sportive en équipe ou en individuel sont soumises à cotisations et à contributions de sécurité sociale, qu’il s’agisse d’un sportif amateur ou professionnel. lire
